Didier Ferrier: Le moratoire comme mesure juridique

9 mars 2010
Par

« Il n’est pas de problème qu’une absence de solution ne permette de régler »

L’atermoiement, la temporisation, la procrastination sont des modes parfois utiles de règlement par effacement ou apaisement. Le droit, en tant qu’instrument d’organisation de la vie sociale, mobilise le temps pour régler des problèmes passés (la prescription permet ainsi de ne plus revenir sur une question) ou pour régler des problèmes présents nés de difficultés que l’on espère voir surmontées, ou encore pour régler des problèmes à venir naissant d’incertitudes que l’on espère voir levées, ces deux derniers règlements pouvant consister en un moratoire.

Le moratoire est défini comme une mesure législative exceptionnelle et temporaire, collective et objective, qui a pour objet d’accorder un délai ou une suspension de mesure pour une durée fixée par la loi (moratoire légal) ou laissée à la détermination du juge (moratoire judiciaire). Un moratoire peut également être fixé par un accord entre des personnes intéressées par une telle mesure.

Dans le domaine des opérations et des relations internationales, il n’existe pas d’autorité législative ayant le pouvoir d’édicter des lois s’imposant à tous les Etats et à toutes les personnes. Un moratoire ne peut donc être fixé que par un accord entre des Etats ou entre des personnes privées (sociétés, associations, particuliers).

L’accord doit fixer:

-Les Etats ou les personnes liés par le moratoire;

-Les causes du moratoire: circonstances ou de manière plus large, les raisons justifiant ou tout au moins appelant la mesure de suspension;

-L’objet du moratoire, et particulièrement son domaine d’application en l’occurrence les produits, services et technologies concernés, les mesures et opérations soumises à la mesure de suspension;

-La durée du moratoire qui, en fonction des causes ou circonstances, peut être déterminée avec une date d’échéance préétablie ou indéterminée.

-Les modalités du moratoire, et particulièrement: le contrôle de son application (autorité de contrôle, mesures de contrôle, rapport de contrôle) les conditions de son extinction (préavis, évaluation, décision)

Auteur: Didier Ferrier


Imprimer ce billet Imprimer ce billet

Posté dans : Textes à débattre

Laisser un commentaire

Blogoliste

RSS NanoSciences.biz

  • Au coeur des nanosciences
        Des produits de plus en plus petits, plus légers, moins chers, des progrès dans les domaines des télécommunications, de la santé, de l'environnement : les nanosciences et les nanotechnologies sont au coeur de cette évolution (on parle même de « révolution »). A l'Institut des Nanosciences de Paris, des physiciens, des acousticiens, des opticien […]
  • A New Paradign for Battery Research (Argonne NL)
      […]
  • Auto-organisation contrôlée par la lumière
        Ce ne sont pas des bactéries qui se déplacent au hasard et s'agrègent, filmées en accéléré, mais des billes de plastique qui s'auto-organisent sous l'effet de la lumière. Le dispositif, mis au point par Jeremie Palacci de l'Université de New York et ses collègues, est formé de petites billes en plastique où sont insérés des cubes d […]
  • Nano Coating : Superhydrophobicité
      […]

Carnets de recherche