Le texte de médiation proposé par les juristes

Cette synthèse reprend les traductions en termes juridiques des positions des  lycéens. Cette synthèse permet aux lycéens de retrouver  leurs arguments. On espère que le travail de définition et de mise en forme des arguments permet à de nouveaux venus dans le débat de s’y retrouver.

Présentation synthétique des positions

Définition des nanotechnologies

Les nanotechnologies sont l’ensemble des théories et techniques permettant de produire et manipuler des objets minuscules à l’échelle du milliardième de mètre (le nanomètre). Elles concernent la conception, la caractérisation, la production et l’application de structures, dispositifs et systèmes par le contrôle de la forme et de la taille à une échelle nanométrique.

Les nanosciences et les nanotechnologies sont au croisement de plusieurs disciplines scientifiques comme l’électronique, la mécanique, la chimie, l’optique, la biologie qui manipulent des objets d’une taille de l’ordre du nanomètre.

Définition du moratoire :

Un moratoire se définit comme une mesure législative exceptionnelle et temporaire, collective et objective, qui a pour objet d’accorder un délai ou une suspension de mesure pour une durée fixée par la loi (moratoire légal) ou laissée à la détermination du juge (moratoire judiciaire). Un moratoire peut encore être fixé par un accord entre les personnes intéressées par une telle mesure.

Dans le domaine des opérations et des relations internationales, aucune autorité législative ayant le pouvoir d’édicter des lois s’imposant à tous les États et à toutes les personnes n’existe. Un moratoire ne peut alors être décidé que par un accord entre des États ou entre des personnes privées (sociétés, associations,…,) et son application par eux méritera d’être contrôlée par un organe créé à cet effet.

L’intérêt du moratoire :

Ce moratoire n’aura pas pour but de retirer les nanotechnologies de la vie courante, mais de suspendre leur utilisation et leur production jusqu’à parvenir à une connaissance plus précise de la matière.

Un moratoire permettra de suspendre un développement massif et incontrôlé des nanotechnologies, dont on ignore encore tous les effets et toutes les conséquences.

Argument en faveur du moratoire

Compte tenu de la multiplicité des domaines concernés, cette liste n’est pas exhaustive.

  • Les atteintes à l’environnement:

les membres de la communauté scientifique sont actuellement dans l’incapacité de mesurer l’impact sur l’environnement des divers produits et substances issus de la nanotechnologie. Un moratoire est indispensable afin de ne pas risquer d’engendrer des dommages environnementaux irréversibles.

  • Les modifications artificielles du corps humain posent un double problème:

O Ethique : les risques éthiques tenant aux dérives possibles à travers la modification génétique de l’Homme pour des raisons autres que médicales

O Sanitaire :les risques sanitaires étant notamment liés au pouvoir pénétrant des substances en cause et l’impossibilité actuelle des membres de la communauté scientifique d’en apprécier les conséquences.

  • Les risques économiques et sociaux.

O Liés à l’augmentation de l’inégalité économique entre Etats : La connaissance et la maîtrise de la technologie seront les enjeux majeurs. Le fossé entre Etats disposant des moyens de produire et de commercialiser les produits issus des nanotechnologies et les Etats envoie de développement se creusera inéluctablement.

o Liés à l’augmentation des inégalités sociales entre citoyens d’un même Etat : L’inégalité économique se traduira sur le plan médical notamment. L’inégalité dans l’accès aux soins risque de se creuser

Ce moratoire est motivé par le fait qu’à l’heure actuelle les risques liés aux nanotechnologies sont assez méconnus et par le fait qu’il n’y a pas encore d’organisme souverain chargé de réguler l’exploitation des nanotechnologies.

Le moratoire sur les nanotechnologies est aujourd’hui d’une nécessité absolue, eu égard au manque d’information s’agissant des conséquences de leur utilisation ainsi que du vide juridique entourant leur conception, leur utilisation et leur neutralisation.

Inopportunité d’un moratoire:
Le rejet d’un moratoire complet

-L’arrêt total des recherches scientifiques aurait un effet néfaste tant en terme d’emplois, qu’au niveau du développement des ressources économiques.

– Chaque Etat étant souverain, il reste libre d’accepter ou non un moratoire. Par conséquent, le manque de réponse unanime sur la question, risque de provoquer le ralentissement de la recherche dans les Etats acceptant le moratoire par rapport à ceux qui l’auraient refusé.

-L’autorisation de certains produits dont la dangerosité est connue suscite l’interrogation quant à la nécessité d’un moratoire concernant des produits dont la dangerosité n’est pas établie.

Le rejet d’un moratoire partiel

-Une autorisation limitée à la recherche, excluant ainsi toute application pratique, ne permettrait pas d’améliorer la qualité de vie des populations.

– Une limitation de la recherche à des secteurs identifiés aurait pour effet d’en exclure certains qui pourtant pourraient avoir des répercutions positives dans les domaines autorisés. Par conséquent, ces domaines autorisés ne bénéficieraient pas d’une recherche optimale en raison du cloisonnement opéré.

Les arguments en fonction de la poursuite d’une recherche

– Avantages environnementaux

Les nanotechnologies sont présentes à l’état naturel et ne détruisent pas pour autant l’environnement. Elles n’engendrent pas de problèmes liés au recyclage. Elles permettent même une augmentation du niveau de vie de la population des PED (subventions de recherche, délocalisation à leurs profits,…).

Ainsi les nanotechnologies facilitant les conditions de vie des hommes ne peuvent être suspendues par la mise en œuvre d’un moratoire. Les nanotechnologies ont un effet salvateur pour l’homme dans le secteur de la santé notamment. Elles sont en effet utilisées dans le domaine pharmaceutique, médical, énergétique pour le stockage, l’économie d’énergie ainsi que les pertes d’énergie.

– Avantages économiques

Les gouvernements des Etats ne souhaitent pas perdre une course industrielle, économique et militaire rapide et fortement compétitive, où vont se jouer des emplois, la croissance et les capacités de défense de demain.

– Avancement des recherches

La recherche a contribué à de multiples découvertes ayant profité à la société. A l’heure actuelle, il paraît délicat, voire même aberrant de retirer du marché tous les produits comportant des nanoparticules (un projet recenserait déjà 580 produits)

Un parallèle peut ici être fait avec le règlement européen « Reach »(Registration, Evaluation et Authorization of Chemicals) adopté par le Parlement Européen et le Conseil de l’UE le 18 décembre 2006, qui modernise la législation européenne en matière de substances chimiques, et met en place un système intégré unique d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques dans l’UE. En France, 3000 à 5000 entreprises seraient concernées par cette obligation de déclarer les substances composant leurs produits. La complexité de ces déclarations explique le retard pris par une bonne partie de ces entreprises.

Les personnes visées par le moratoire :

Les destinataires de ce moratoire seront les pays désirant participer au développement des nanotechnologies, mais également les pays ne voulant pas voir se développer les nanotechnologies et voulant faire valoir leurs positions.

Constitution d’un organe de contrôle :

Pour faire valoir leur légitimité, leur autorité, et être ainsi fondés pour sanctionner les pays déviants, afin que le respect du moratoire soit pleinement assuré.

Une assemblée sera composée par un représentant de chaque pays signataire, qui pourra faire entendre sa voix. Tous les projets de recherche et de mise en circulation de produits, objets ou médicaments devront être présentés à cette assemblée.

Lorsque l’assemblée sera amenée à exprimer sa position, notamment en termes de sanctions dirigées vers les pays signataires mais ne respectant pas le moratoire, la prise de décision se fera à la majorité simple des votants. Les modalités du vote sont à définir, mais il semblerait que l’anonymat soit une solution souhaitable.

En cas de difficultés, une commission, composée d’experts, devra être créée, et intervenir en cas de difficultés, pour procéder à une évaluation de la situation.

Le groupe de juristes



Citer ce billet
nanosciences (2009, 4 mai). Le texte de médiation proposé par les juristes. NANO : sciences en débat. Consulté le 28 mars 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/rqwp

8 réflexions au sujet de « Le texte de médiation proposé par les juristes »

  1. En plus de ce que j’ai déjà indiqué comme réponse, a certains arguments avancé en faveur des nanotechnologies dans cette page, je rapelle ce que j’indique dans d’autres, rapidement le plus important :
    Le chantage mis sur l’acceptation des nanos pour des raisons d’alimentation, de soin, ou d’énergie mondiale ne tient pas. Il y a déjà d’autres manière de répondre a ce problème, qui existe déjà et qui comportent moins de risque et qui de surplus sont largement accessible au plus grand nombre.

  2. Citation du texte :

    Le fossé entre États disposant des moyens de produire et de commercialiser les produits issus des nanotechnologies et les États en voie de développement se creusera inéluctablement.

    Commentaire :

    je pense également que les états en voie de développement auront encore plus de retard si il ne peuvent pas produire et commercialiser les produits puisque les autres états eux ne se gêneront pas et n’attendront pas que ces états puissent le faire et l’écart entre les états se creusera de plus en plus.

  3. Citation du texte :

    L’inégalité dans l’accès aux soins risque de se creuser

    Commentaire :

    Je ne vois pas le rapport. A mon sens, une médecine a double vitesse n’est pas liée au coût de l’intervention médicale, mais à une volonté politique d’aider financièrement le citoyen malade. Au contraire, plus on limite la recherche, plus on limite nos chances de trouver un moyen curatif peu cher.

  4. Citation du texte :

    les pays désirant

    Interrogation :

    Problème semblable aux OGM, limité en Europe et libre aux Etats Unis. Cela implique des problèmes de limitations, comment controler les produits Americains ? ici si certains pays tolerent les Nano technologies, les sceptiques ne pourront pas eh controller l’arrivée sur leur sol ?

    ce commentaire a suscité 1 confirmation

    je suis tout à fait d’accord je pense que le problème des OGM est semblable à ce problème la et il est vrai que les pays utiliserons les nanotechnologies de la même manière qu’ils utilisens les OGM, c’est à dire que des etats vont limité d’autre les autorisé totalement etc…

  5. Citation du texte :

    Constitution d’un organe de contrôle

    Interrogation :

    Quand sera-t-il crée ? et de quelle manière ? parce que cela semble très compliqué à mettre en place de manière à ce que l’organe de contrôle ait un réel effet sur le développement des nanotechnologie dans le monde entier. De plus, comme le dit le texte on ne peut, pour l’instant réellement prédire les effets qu’auront ces nouvelles technologie. Alors faut-il déjà penser à les brider au risque de passer à côté de certaines utilisations originales et utiles dont la création seront inhibées par ce contrôle? D’un autre côté c’est vrai que laisser libre cours au développement et à diffusion de technologies dont l’effet n’est pas maîtrisé peut être risqué …

    Ce commentaire a suscité 1 opposition

    On ferai mieux d’instaurer des organes de contrôle des armées ou de la recherche militaire plutôt que de mettre des bâtons dans les roues à une recherche qui est potentiellement au point d’aboutir. Si l’on peut faire des blindages et des cosmétiques à la fois, pourquoi ne pas contrôler simplement les brevets des applications militaires et les empêcher d’être commercialisées?

    ce commentaire a suscité 1 confirmation

    La création d’un organe international de contrôle est à mon avis l’aboutissement de la réflexion sur les nanotechnologies. Cependant, cette initiative pose un nombre incalculable de questions : Quand ? Comment ? Ses prérogatives ? Ses pouvoirs ?

  6. Citation du texte :

    – Chaque Etat étant souverain, il reste libre d’accepter ou non un moratoire. Par conséquent, le manque de réponse unanime sur la question, risque deprovoquer le ralentissement de la recherche dans les Etats acceptant lemoratoire par rapport à  ceux qui

    Commentaire :

    Il est clair que les pays n’accepteront pas tous un moratoire… Si un seul des pays développés refuse, tous les autres se trouveront dans une situation très inconfortable. Ce moratoire doit être mis en place si et seulement si tout le monde accepte (comme le protocole de Kyoto).

    ce commentaire a suscité 2 confirmations

    Je suis entièrement d’accord avec le principe de ne mettre en place le moratoire qu’en cas d’unanimité, les pays le refusant auraient une plus grande liberté d’action, et cela créerait une “concurrence déloyale” entre pays. Mais en pratique, est-ce que cela peut se réaliser ? Il suffirait d’un seul pays pour empêcher la mise en place de ce moratoire… Ce serait un droit de veto un peut génant.

    Il est clair qu’il sera très difficile d’appliquer un moratoire et qu’il sera inutile si tous les pays concernés ne l’appliquent pas. Il serait bien plus simple que la personne ou l’organisme qui crée un nouvelle technologie le signale d’abord à l’organe de contrôle (dont on parle a la fin du texte) avant qu’il soit disséminé dans différents pays et que l’on ait à régler cela sur le plan international. Car cet organe de contrôle n’aurait pas d’intérêt personnel à défendre ( en principe ). Après, je pense qu’il est également difficile de mettre en place un système qui fera que l’inventeur ira s’adresser à cet organisme plutôt que de le vendre à différentes entreprises ou Etats.

    Ce commentaire a suscité 2 opposition

    Les moratoires sont rarement appliqués strictement, regardez le cas du clonage… Quelqu’un a bien réussi à trafiquer tout seul dans son laboratoire. Après, il est clair que du point de vue de l’industrie, il est préférable de ne pas travailler dans l’illégalité. Ici, un moratoire serait possible, mais les avancées sont trop importantes pour stopper un tel business qui pourrait émerger d’ici peu.

    Mais pourquoi pensez vous qu’il soit inadmissible de cloner des êtres humains? Personnellement je suis un fervent défenseur du clonage qui pourrait être une technique très prometteuse dans le cadre médical.

  7. Citation du texte :

    L’arrêt total des recherches scientifiques aurait un effet néfaste tant en terme d’emplois, qu’au niveau du développement des ressources économiques.

    Commentaire :

    En effet le marché des nanotechnologies représente actuellement une des plus grosse opportunité de création de richesses depuis plusieurs décennies, il se chiffre en plusieurs milliards de dollars et ne cesse de croître de manière exponentielle.

    Ce commentaire a suscité 2 interrogations

    Etant donné le niveau d’utilisation et de diffusion des nanotechnologies dans la société aujourd’hui, est-il tout simplement possible d’en freiner la commercialisation ? ne serait-ce pas tenter d’arrêter un train en marche ?

    Ce commentaire a suscité 1 opposition

    1. L’arrêt de recherche en nanotechnologie, ne siginifie pas l’arrêt de toute recherche, il y a une foule d’autres domaines qui ont besoin de chercheurs. L’argument de la perte d’emploie ne tient donc pas.

      Si arrêter personne de veux arrêter qq.chose de dangereux parcequ’il est un train, ou dans un train, alors il va falloir revoir l’existence des controleurs de train, des gares etc… Après tout pourquoi laisser exister ces entités, puisqu’elles ne servent a rien ?
      Le raisonnement prouve par l’absurde, qu’il vaut mieux arrêter cette recherche. Ne pas l’arrêter c’est engendrer des milliers d’autres “train” autrement plus difficile a arréter et comportant des problèmes de santé, et de mort potentiel a gérer.

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