« A aucun moment le droit ne saurait se détacher de la vie » écrivait le doyen SAVATIER.
Le droit, en tant qu’instrument d’organisation de la vie sociale, a la mission de régler les problèmes liés à des difficultés passées, présentes et futures. C’est la raison pour laquelle il s’est intéressé à la question des nanotechnologies.
Les nanosciences se retrouvent dans divers domaines (tels que la chimie, la biologie, l’informatique ou encore la santé, etc) et permettent l’avancement technologique. L’importance des enjeux soulève plusieurs interrogations, notamment celle de la mise en place éventuelle d’un moratoire.
Les nanotechnologies peuvent être définies comme « l’ensemble des théories et techniques permettant de produire et manipuler des objets minuscules à l’échelle du milliardième de mètre (le nanomètre). Elles concernent la conception, la caractérisation, la production et l’application de structures, dispositifs et systèmes par le contrôle de la forme et de la taille à une échelle nanométrique »
Le moratoire se définit comme « une mesure législative exceptionnelle et temporaire, collective et objective, qui a pour objet d’accorder un délai ou une suspension de mesure pour une durée fixée par la loi (moratoire légal) ou laissée à la détermination du juge (moratoire judiciaire). Un moratoire peut également être fixé par un accord entre des personnes intéressées par une telle mesure »
La question posée aux participants était proposée en ces termes : « Nano : faut-il un moratoire ? ».
Un courant minoritaire s’est opposé, par principe, à l’établissement de cette mesure juridique. Cette position se fonde sur le fait qu’aucune définition précise des nanotechnologies étant disponible, il est dès lors difficile d’envisager un moratoire sur un phénomène dont le périmètre n’est pas limité.
Ceci étant, la majorité des participants se sont montrés favorables à la mise en place d’un moratoire, sous réserves de respecter certaines conditions.
Le débat s’est prononcé vers une impossibilité d’établir un moratoire général (I), tout en mettant en avant la nécessité d’un moratoire partiel sur les nanosciences (II).
I L’impossibilité d’établir un moratoire général
Il faut regarder,dans un premier temps, le champ d’application de cette mesure et, dans un second temps, les raisons qui peuvent expliquer l’impossibilité de mettre en place ce type de moratoire.
Le champ d’application très large du moratoire général, est une des nombreuses raisons avancées lors du débat comme démontrant l’impossibilité d’un tel moratoire.
Le champ d’application du moratoire général
Un moratoire général a, par définition, un champ d’application large.
Tout d’abord, les nanosciences sont utilisées et développées dans de nombreux domaines : médical, cosmétiques, industriel, alimentaire, etc.
Ensuite les nanosciences soulèvent deux types d’études : la recherche en elle-même et les utilisations des découvertes.
Enfin, les nanotechnologies ont pour finalité l’exploitation de celles-ci, notamment via la commercialisation.
Dès lors le moratoire général règlementerait tous les domaines, les utilisations, les recherches et la commercialisation. En effet, les participants ont insisté sur la nécessité de maintenir, et même encourager la recherche scientifique sur les nanotechnologies.
Les raisons expliquant l’impossibilité
Plusieurs raisons ont été avancées : les effets bénéfiques des nanotechnologies, les raisons économiques, le facteur international, la durée du moratoire.
• Les effets bénéfiques des nanosciences
L’avancement des recherches en matière de nanotechnologies est tel qu’il serait utopique de tout remettre en cause. On perdrait par ailleurs le bénéfice des nanosciences dont on a bénéficié jusqu’alors.
Les progrès (sur les conditions de vie, sur les techniques médicales, etc.) constatés sont apparus plutôt bénéfiques à la condition humaine.
On ne peut pas priver l’avancée technique sous prétexte que l’on ne connaît pas tout sur les nanotechnologies.
On ne peut pas arrêter les travaux des chercheurs sur cette question.
• Les raisons économiques
Les nanotechnologies représentent des enjeux économiques importants. Faire un moratoire général reviendrait à bloquer la recherche, donc le développement et, par conséquent, l’économie générée par les nanosciences.
Par ailleurs, si l’on opte pour un moratoire au niveau national, cela reviendrait pour un Etat à suspendre toutes recherches et développements en la matière alors que d’autres pays ne se seront pas imposés une telle contrainte. L’écart de richesse et d’avancée technologiques entre les Etats se feraient ressentir.
• le facteur international
Pour que le moratoire sur les nanotechnologies ait un sens, il serait plus pertinent de trouver un consensus international sur la question. Cependant, plus les signataires du moratoire sont nombreux, plus le consensus sera compliqué. En effet, discuter d’un moratoire partiel sera déjà relativement difficile alors discuter du moratoire total entre acteurs internationaux relève de l’utopie.
Par ailleurs, imposer aux pays en développement un moratoire visant la limitation de la recherche empêcherait ces derniers de se développer et de rattraper leur retards éventuels sur les Etats avancés technologiquement.
• la durée du moratoire
Il existe une première difficulté qui consiste à déterminer le temps nécessaire du moratoire.
Si ce temps est trop court, le moratoire ne sera pas forcément optimal. S’il est trop long, la recherche ne se fera pas, les retards s’accumuleront, la commercialisation ne se fera pas, les flux de la recherche seront diminués jusqu’à complète disparition sur la question.
II La nécessité d’un moratoire partiel
Nous allons constater, d’une part, les raisons qui encouragent l’élaboration du moratoire et, d’autre part, les moyens à mettre en place pour y parvenir.
Les raisons
La communauté scientifique admet aujourd’hui qu’il peut exister des risques sanitaires et environnementaux liés au développement des nanotechnologies. L’établissement d’un moratoire aurait pour but d’anticiper ces risques.
Cependant, il faut reconnaître que l’évaluation des risques est difficile en elle-même et que les scientifiques ne connaissent pas encore les tests à exercer. C’est la raison pour laquelle il faudrait définir les critères d’élaboration des tests. A l’heure actuelle, la gravité des risques relatifs aux nanotechnologies serait à relativiser.
En matière de protection des intérêts du consommateur, outre les risques sanitaires, la nanoscience pourrait à terme devenir la norme si les coûts de production s’avère plus avantageux. Dès lors, le choix laissé au consommateur se ferait sur des critères financiers : le choix serait limité pour les personnes à faibles revenus (question du « bio » aujourd’hui et des OGM peut-être demain).
Les nanotechnologies peuvent devenir un produit marketing, un argument « vendeur ».
Les moyens
L’intégration des nanotechnologies passera par l’information du public mais aussi par la mise en place d’institutions.
• L’information
Les participants étaient plutôt unanimes sur la nécessité d’informer l’opinion publique via les associations de consommateurs, par la formation des jeunes générations (intervention dans le programme scolaire, par exemple) ou par le biais des fabricants en rendant l’étiquetage des produits utilisant la nanotechnologie obligatoire.
Une difficulté se pose cependant : la source de l’information. L’Etat pourrait favoriser une position par rapport à une autre selon les intérêts qu’il veut défendre.
• La mise en place d’institutions
La mise en place d’un comité d’éthique a été proposée. Ce comité serait pluridisciplinaire (scientifiques, philosophes, juristes, etc.). Ses attributions seraient la mise en place des protocoles de tests (principe des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments), l’encadrement du moratoire, et le contrôle du respect de celui-ci (pouvoir disciplinaire en cas de non-respect du moratoire avec de véritables sanctions et pas des prérogatives dérisoires).
Il serait mis en avant la séparation des pouvoirs au sein de cette institution : ceux qui proposent ne seront pas ceux qui décident.
Le comité serait indépendant. Mais se pose la question de la nomination des membres de ce comité et de leur véritable indépendance.
La mise en place d’un comité au niveau national est nécessaire mais pas efficace s’il l’on ne trouve pas un moratoire international sur la question.
En effet, si le moratoire est international, par analogie, le comité devra aussi être international. Dans le cas contraire, un Etat seul mettrait en danger son économie.
Les étudiants du master de Droit des affaires
