Mois : mai 2009

Ce document est la préconisation d’une partie des lycéens de la classe T9 et il a donné lieu à une traduction en langue juridique par les étudiants en Droit.

Signataires:

Tout les pays qui veulent prétendre à développer des nanotechnologies ou à faire des recherches sur les nanosciences devraient se soumettre à ce moratoire.

Objet:

Le moratoire porterait sur l’arrêt de la commercialisation au grand public, de l’expérimentation sur des êtres humains et de la production a l’échelle industrielle des produits dont la non-nocivité n’est pas prouvée.

Temps:

Il serait applicable jusqu’à la création d’un organisme régulateur qui serait souverain dans les décisions concernant les nanotechnologies.

Modalités:

Le moratoire aurait pour but d’accélérer la coopération internationale en vue de créer un organisme régulateur et viserait aussi à interdire le « brevetage » de découverte a fort potentiel et faisant partie des technologies fondatrices de toutes les nanotechnologies (Ex: les nanotubes de carbones).

Il prendrait fin lorsque l’organisme aurait été créé.

Causes:

Ce moratoire est motivé par le fait qu’à l’heure actuelle les risques liés aux nanotechnologies sont assez méconnus et par le fait qu’il n’y a pas encore d’organisme souverain malgré l’existence de quelques organismes mineurs.

Risques: Les principaux risques à prendre en compte sont les risques sanitaires et environnementaux en espérant que les pouvoirs publics soient capables de limiter les écarts sociaux cependant inévitables en raison des coûts probablse d’accès à ces technologies.

Concernant l’organisme:

Cet organisme doit être composées de quatre membres de chaque pays signataire du moratoire (2 spécialistes nanoscience, 2 spécialistes nanotechnologies). Il aura pour but de favoriser la recherche et l’expérimentation (non humaine) des technologies à gros potentiels mais aux risques inconnus. Une fois l’absence de risque avérée il devra autoriser la production et la commercialisation des technologies concernées (établissement d’une « liste noire »). Si toutefois les risques sont inévitables, il devra encourager le développement de technologies sûres visant à contrer ces risques. Enfin en ce qui concerne les sanctions, bien que l’idéal serait qu’elles soient inutiles, elles pourraient se présenter sous forme d’amende perçus par l’organisme et redistribuer sous forme de subventions à des laboratoires de recherche « sponsorisée » par cet organisme.

Ce document est la préconisation d’une partie des lycéens de la classe T9 et il a donné lieu à une traduction en langue juridique par les étudiants en droit.

• Les signataires sont tous les pays impliqués dans les nanotechnologies.

• L’objet de ce moratoire porte sur la santé, l’environnement, l’armement, le confort, la vie quotidienne et surtout sur la production et la commercialisation des nanotechnologies.

• La durée de ce moratoire est de 10 ans, reconductibles tant que l’innocuité ne sera pas démontrée, c’est-à-dire la connaissance des risques à longs termes.

• Les modalités de ce moratoire sontla création d’une organisation internationale avec 2 membres représentants par pays signataires afin de faire appliquer les lois édictées, des sanctions (amende payée à l’organisation qui reverse aux pays pauvre et aux victimes). La fin du moratoire sera annoncée lorsque l’innocuité de certains «objets» est prouvée sur ces objets seulement.

• Causes du moratoire:

– Les nanotechnologies peuvent engendrer des risques environnementaux affectant le milieu dans lequel on vit.

– Des risques sanitaires touchant la santé de l’homme.

– Des risques économiques et sociaux entraînant une augmentation des inégalités entre pays riches et pays pauvres, mais aussi à l’intérieur des pays eux-mêmes. Il y aurait une accentuation de l’uniformisation des hommes, des inégalités biologiques (homme augmenté = « sur-races »).

– Des risques éthiques : l’homme augmenté est une atteinte à l’ordre naturel et pour certains, s’oppose à la création de Dieu.

– Des risques politiques engendrant des conflits internationaux.

– Il faut éviter la course à l’armement pour ne pas reproduire les erreur du passé (Hiroshima & Nagasaki).

Cette synthèse reprend les traductions en termes juridiques des positions des  lycéens. Cette synthèse permet aux lycéens de retrouver  leurs arguments. On espère que le travail de définition et de mise en forme des arguments permet à de nouveaux venus dans le débat de s’y retrouver.

Présentation synthétique des positions

Définition des nanotechnologies

Les nanotechnologies sont l’ensemble des théories et techniques permettant de produire et manipuler des objets minuscules à l’échelle du milliardième de mètre (le nanomètre). Elles concernent la conception, la caractérisation, la production et l’application de structures, dispositifs et systèmes par le contrôle de la forme et de la taille à une échelle nanométrique.

Les nanosciences et les nanotechnologies sont au croisement de plusieurs disciplines scientifiques comme l’électronique, la mécanique, la chimie, l’optique, la biologie qui manipulent des objets d’une taille de l’ordre du nanomètre.

Définition du moratoire :

Un moratoire se définit comme une mesure législative exceptionnelle et temporaire, collective et objective, qui a pour objet d’accorder un délai ou une suspension de mesure pour une durée fixée par la loi (moratoire légal) ou laissée à la détermination du juge (moratoire judiciaire). Un moratoire peut encore être fixé par un accord entre les personnes intéressées par une telle mesure.

Dans le domaine des opérations et des relations internationales, aucune autorité législative ayant le pouvoir d’édicter des lois s’imposant à tous les États et à toutes les personnes n’existe. Un moratoire ne peut alors être décidé que par un accord entre des États ou entre des personnes privées (sociétés, associations,…,) et son application par eux méritera d’être contrôlée par un organe créé à cet effet.

L’intérêt du moratoire :

Ce moratoire n’aura pas pour but de retirer les nanotechnologies de la vie courante, mais de suspendre leur utilisation et leur production jusqu’à parvenir à une connaissance plus précise de la matière.

Un moratoire permettra de suspendre un développement massif et incontrôlé des nanotechnologies, dont on ignore encore tous les effets et toutes les conséquences.

Argument en faveur du moratoire

Compte tenu de la multiplicité des domaines concernés, cette liste n’est pas exhaustive.

• Les atteintes à l’environnement:

les membres de la communauté scientifique sont actuellement dans l’incapacité de mesurer l’impact sur l’environnement des divers produits et substances issus de la nanotechnologie. Un moratoire est indispensable afin de ne pas risquer d’engendrer des dommages environnementaux irréversibles.

• Les modifications artificielles du corps humain posent un double problème:

O Ethique : les risques éthiques tenant aux dérives possibles à travers la modification génétique de l’Homme pour des raisons autres que médicales

O Sanitaire :les risques sanitaires étant notamment liés au pouvoir pénétrant des substances en cause et l’impossibilité actuelle des membres de la communauté scientifique d’en apprécier les conséquences.

• Les risques économiques et sociaux.

O Liés à l’augmentation de l’inégalité économique entre Etats : La connaissance et la maîtrise de la technologie seront les enjeux majeurs. Le fossé entre Etats disposant des moyens de produire et de commercialiser les produits issus des nanotechnologies et les Etats envoie de développement se creusera inéluctablement.

o Liés à l’augmentation des inégalités sociales entre citoyens d’un même Etat : L’inégalité économique se traduira sur le plan médical notamment. L’inégalité dans l’accès aux soins risque de se creuser

Ce moratoire est motivé par le fait qu’à l’heure actuelle les risques liés aux nanotechnologies sont assez méconnus et par le fait qu’il n’y a pas encore d’organisme souverain chargé de réguler l’exploitation des nanotechnologies.

Le moratoire sur les nanotechnologies est aujourd’hui d’une nécessité absolue, eu égard au manque d’information s’agissant des conséquences de leur utilisation ainsi que du vide juridique entourant leur conception, leur utilisation et leur neutralisation.

Inopportunité d’un moratoire:
Le rejet d’un moratoire complet

-L’arrêt total des recherches scientifiques aurait un effet néfaste tant en terme d’emplois, qu’au niveau du développement des ressources économiques.

– Chaque Etat étant souverain, il reste libre d’accepter ou non un moratoire. Par conséquent, le manque de réponse unanime sur la question, risque de provoquer le ralentissement de la recherche dans les Etats acceptant le moratoire par rapport à ceux qui l’auraient refusé.

-L’autorisation de certains produits dont la dangerosité est connue suscite l’interrogation quant à la nécessité d’un moratoire concernant des produits dont la dangerosité n’est pas établie.

Le rejet d’un moratoire partiel

-Une autorisation limitée à la recherche, excluant ainsi toute application pratique, ne permettrait pas d’améliorer la qualité de vie des populations.

– Une limitation de la recherche à des secteurs identifiés aurait pour effet d’en exclure certains qui pourtant pourraient avoir des répercutions positives dans les domaines autorisés. Par conséquent, ces domaines autorisés ne bénéficieraient pas d’une recherche optimale en raison du cloisonnement opéré.

Les arguments en fonction de la poursuite d’une recherche

– Avantages environnementaux

Les nanotechnologies sont présentes à l’état naturel et ne détruisent pas pour autant l’environnement. Elles n’engendrent pas de problèmes liés au recyclage. Elles permettent même une augmentation du niveau de vie de la population des PED (subventions de recherche, délocalisation à leurs profits,…).

Ainsi les nanotechnologies facilitant les conditions de vie des hommes ne peuvent être suspendues par la mise en œuvre d’un moratoire. Les nanotechnologies ont un effet salvateur pour l’homme dans le secteur de la santé notamment. Elles sont en effet utilisées dans le domaine pharmaceutique, médical, énergétique pour le stockage, l’économie d’énergie ainsi que les pertes d’énergie.

– Avantages économiques

Les gouvernements des Etats ne souhaitent pas perdre une course industrielle, économique et militaire rapide et fortement compétitive, où vont se jouer des emplois, la croissance et les capacités de défense de demain.

– Avancement des recherches

La recherche a contribué à de multiples découvertes ayant profité à la société. A l’heure actuelle, il paraît délicat, voire même aberrant de retirer du marché tous les produits comportant des nanoparticules (un projet recenserait déjà 580 produits)

Un parallèle peut ici être fait avec le règlement européen « Reach »(Registration, Evaluation et Authorization of Chemicals) adopté par le Parlement Européen et le Conseil de l’UE le 18 décembre 2006, qui modernise la législation européenne en matière de substances chimiques, et met en place un système intégré unique d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques dans l’UE. En France, 3000 à 5000 entreprises seraient concernées par cette obligation de déclarer les substances composant leurs produits. La complexité de ces déclarations explique le retard pris par une bonne partie de ces entreprises.

Les personnes visées par le moratoire :

Les destinataires de ce moratoire seront les pays désirant participer au développement des nanotechnologies, mais également les pays ne voulant pas voir se développer les nanotechnologies et voulant faire valoir leurs positions.

Constitution d’un organe de contrôle :

Pour faire valoir leur légitimité, leur autorité, et être ainsi fondés pour sanctionner les pays déviants, afin que le respect du moratoire soit pleinement assuré.

Une assemblée sera composée par un représentant de chaque pays signataire, qui pourra faire entendre sa voix. Tous les projets de recherche et de mise en circulation de produits, objets ou médicaments devront être présentés à cette assemblée.

Lorsque l’assemblée sera amenée à exprimer sa position, notamment en termes de sanctions dirigées vers les pays signataires mais ne respectant pas le moratoire, la prise de décision se fera à la majorité simple des votants. Les modalités du vote sont à définir, mais il semblerait que l’anonymat soit une solution souhaitable.

En cas de difficultés, une commission, composée d’experts, devra être créée, et intervenir en cas de difficultés, pour procéder à une évaluation de la situation.

Le groupe de juristes